阿尔及利亚法规介绍幻灯片法语
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行政部门的决定权取消
Égalitéet équitéde traitement des investisseurs,
平等和公正地对待投资商
Stabilitéfiscale, pour la concession minière,
开矿经营方面税务稳定
Prise en charge des aspects environnementaux,
主要条例
Loi minière
n°01-10 du 3 juillet 2001 矿产法
2001年7月3日 第1-10号
Dr M.T BOUARROUDJ
DISPOSITIONS GENERALES
主要条例
Dans le cadre des réformes initiées par le Ministère de l’Energie et des Mines,
深入对地下资源的认识
2. Exploitation :
2. 开采
Satisfaire la demande de l’ économie nationale,
满足国家经济的需求
Participer au développement économique régional,
参与地区经济的发展
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
阿尔及利亚民主人民共和国
MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES
能源矿业部
DIRECTION GENERALE DES MINES
•
矿业总司
PRINCIPALES DISPOSITIONS
• 由三个国家单位执行国家权力：
Administration Chargée des Mines: DGM.
负责矿业的行政机构：矿业总司（DGM）
Agence Nationale de la Géologie et du Contrôle Minier: ANGCM.
国家地质及矿产管理司（ANGCM）
在矿业活动中增加投资可以促进：
1. Recherche :
1. 勘查
Découverte de nouveaux gisements,
探明新矿床
Découverte de nouvelles substances minérales,
探明新矿物质
Approfondissement des connaissances du sous-sol .
自然矿产Biblioteka Baidu源的增加
Elargissement de la base minérale du pays,
国家矿业基础的扩展
Valorisation des ressources minérales naturelles dans une perspective de développement durable ,
Exporter librement la production,
自由出口产品
Limiter l’ exode rural,
减少农村人员外流
Créer des emplois.
创造就业
INSTITUTIONS ET PRINCIPALES MISSIONS
机构及主要职能
L’autorité de l’Etat est exercée par trois entités publiques:
投资商的协调者和推动者
Il entérine notamment :主要内容：
Séparation des propriétés du sol et du sous-sol,
地表和地下所有权的分离
Suppression du pouvoir discrétionnaire de l’Administration
由能源矿业部推行的改革
un nouveau cadre législatif et réglementaire minier
创造了一个崭新的、规范的矿业投资环境 moderne,创新的 incitatif, 积极的 compétitif, 竞争的 et transparent, 公开的
a étémis en place.
保护环境
Arbitrage international.
国际仲裁
Attendus du nouvel environnement législatif et réglementaire :
创造该投资环境的原因：
Accroissement des ressources minérales naturelles,
L’Etat abandonne son rôle
国家不再是
d’opérateur, de détenteur de monopole et de
quasi unique investisseur,
执行者、垄断者及几乎唯一的投资商
pour un rôle
而是
de régulateur et d’incitateur à l’investissement.
Agence Nationale du Patrimoine Minier: ANPM.
国家矿藏司（ANPM）
L’Administration Chargée des Mines : 负责矿业的行政机构
Elabore et veille à la mise en œuvre de la politique minière nationale,
制定并督促国家矿业政策的实施
Propose, élabore et met en œuvre les lois et règlements, relatifs aux activités minières,
可持续发展观点下自然矿产资源的增值
Participation plus importante du secteur des mines dans le développement économique et social du pays.
矿业在国家社会经济发展中的重要参与作用
L’ accroissement des investissements dans les activités minières permettra :
Égalitéet équitéde traitement des investisseurs,
平等和公正地对待投资商
Stabilitéfiscale, pour la concession minière,
开矿经营方面税务稳定
Prise en charge des aspects environnementaux,
主要条例
Loi minière
n°01-10 du 3 juillet 2001 矿产法
2001年7月3日 第1-10号
Dr M.T BOUARROUDJ
DISPOSITIONS GENERALES
主要条例
Dans le cadre des réformes initiées par le Ministère de l’Energie et des Mines,
深入对地下资源的认识
2. Exploitation :
2. 开采
Satisfaire la demande de l’ économie nationale,
满足国家经济的需求
Participer au développement économique régional,
参与地区经济的发展
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
阿尔及利亚民主人民共和国
MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES
能源矿业部
DIRECTION GENERALE DES MINES
•
矿业总司
PRINCIPALES DISPOSITIONS
• 由三个国家单位执行国家权力：
Administration Chargée des Mines: DGM.
负责矿业的行政机构：矿业总司（DGM）
Agence Nationale de la Géologie et du Contrôle Minier: ANGCM.
国家地质及矿产管理司（ANGCM）
在矿业活动中增加投资可以促进：
1. Recherche :
1. 勘查
Découverte de nouveaux gisements,
探明新矿床
Découverte de nouvelles substances minérales,
探明新矿物质
Approfondissement des connaissances du sous-sol .
自然矿产Biblioteka Baidu源的增加
Elargissement de la base minérale du pays,
国家矿业基础的扩展
Valorisation des ressources minérales naturelles dans une perspective de développement durable ,
Exporter librement la production,
自由出口产品
Limiter l’ exode rural,
减少农村人员外流
Créer des emplois.
创造就业
INSTITUTIONS ET PRINCIPALES MISSIONS
机构及主要职能
L’autorité de l’Etat est exercée par trois entités publiques:
投资商的协调者和推动者
Il entérine notamment :主要内容：
Séparation des propriétés du sol et du sous-sol,
地表和地下所有权的分离
Suppression du pouvoir discrétionnaire de l’Administration
由能源矿业部推行的改革
un nouveau cadre législatif et réglementaire minier
创造了一个崭新的、规范的矿业投资环境 moderne,创新的 incitatif, 积极的 compétitif, 竞争的 et transparent, 公开的
a étémis en place.
保护环境
Arbitrage international.
国际仲裁
Attendus du nouvel environnement législatif et réglementaire :
创造该投资环境的原因：
Accroissement des ressources minérales naturelles,
L’Etat abandonne son rôle
国家不再是
d’opérateur, de détenteur de monopole et de
quasi unique investisseur,
执行者、垄断者及几乎唯一的投资商
pour un rôle
而是
de régulateur et d’incitateur à l’investissement.
Agence Nationale du Patrimoine Minier: ANPM.
国家矿藏司（ANPM）
L’Administration Chargée des Mines : 负责矿业的行政机构
Elabore et veille à la mise en œuvre de la politique minière nationale,
制定并督促国家矿业政策的实施
Propose, élabore et met en œuvre les lois et règlements, relatifs aux activités minières,
可持续发展观点下自然矿产资源的增值
Participation plus importante du secteur des mines dans le développement économique et social du pays.
矿业在国家社会经济发展中的重要参与作用
L’ accroissement des investissements dans les activités minières permettra :