建设工程施工专业分包合同模板 (法语)

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX_________________________________________________________________________________MARCHE DES TRAVAUXOBJET :XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXMAITRE D’OUVRAGE :XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX FINANCEMENT :XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXTITULAIRE DU MARCHE XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXMONTANT :XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXDELAI D’EXECUTION : Quatorze (14) SemainesENTRED’UNE PART,XXX représenté au présent contrat par son Directeur Général Monsieur XXX, désigné dans ce qui suit sous le vocable ‘’XXX ‘’ETD’AUTRE PART,La SociétéXXX désignée dans ce qui suit indistinctement sous les vocables’’ XXX’’ ou ‘’ XXX aux fins du présent contrat par : XXX.LES PARTIES ONT CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALESArticle1. - DESIGNATION DES INTERVENANTSLe Maître d’Ouvrage est : TXXXXXXXXArticle 2. - NOTIFICATION2.1. L’adresse pour la notification est: XXXXXXTél.XXXXEmail : XXXXXXArticle 3. - OBJET DU MARCHE3.1. Le présent marché a pour objet :X XXXXArticle 4. - LOCALISATION DES TRAVAUX4.1. Les travaux sont situés à XXXX, sise à XXXXXXArticle 5. - DOCUMENTS CONTRACTUELS5.1 Documents contractuels constituant le marché sont, dans l’ordre de priorité1- Le présent contrat ;2- Cahier des Charges de l’appel d’offre du 10/10/2014 et ses annexes, ainsique les différents correspondances à ce sujet ;3-des consignes générales de sécurité signées par l’ENTREPRISE4-des dispositions générales pour prestations et travaux sur site TOTAL GE ; 5-des conditions générales de travaux et services signées par lEntreprise 6 - de l’offre technique et commer ciale del’ENTREPRISE datée du12/10/2014Les documents ci-dessus sont signés par ordre de priorité décroissante.En cas de divergence ou de contradiction entre les dispositions de plusieurs des documents ci-dessus énumérés, ce sont donc celles du document portant le numéro d’ordre le moins élevé qui prévaudront.Article 6. - ORDRES DE SERVICE6.1 Le Maître d’ouvrage et son représentant dési gnésont seuls habilités àémettredes ordres de service à l’Entrepreneur. Les ordres de service lui sont adressés par lettre recommandée avec accuséde réception, ou lui sont remis directement moyennant signature d’un reçu de codification.Article 7 - PE RSONNEL DE L’ENTREPRISE7.1 L’Entrepreneur emploiera sur le site, en vue de l’exécution des travaux et de lareprise des malfaçons, un personnel qualifié, permettant la bonne réalisation de toutes ses obligations dans le cadre du Marchéet dans le strict respect des délaisd’exécution.Article 8. - ASSURANCES8.1 Nonobstant les obligations d’assurances imposées ci–après, l’Entrepreneur est etdemeure le seul responsable et garantit le Maître d’ouvrage et le Maître d’œuvre contre toute réclamation émanant de tiers, pour la réparation de préjudices de toute nature, ou de lésions corporelles survenues àraison de la réalisation du présent Marché par l’Entrepreneur.8.2 L’Entrepreneur est tenue de souscrire au minimum les assurances suivantes :- Assurance de ‘’Responsabilité Civile’’ ;- Assurance ‘’Accidents du Travail’’ ;- Assurance ‘’Tous Risques Chantier’’- Assurance ’’ Responsabilité Décennale’’Article 9. - HYGIENE ET SECURITE9.1 L’Entrepreneur devra se conformer à la réglementation en matière d’hygiène etde sécurité du Groupe TOTAL. Il prendra en tous temps et à ses propre frais, toutes les précautions nécessaires pour la protection et la sécurité de toutes les personnes présentes sur le chantier et appliquera tous les règlements et instructions que le Maître d’ouvrage pourra exiger en cette matière.9.2 L’Entrepreneur prendra à ses frais toutes les mesures d’ordre de sécuriténécessaires pour assurer la circulation routière avec le moins de gêne possible. Article 10. - MAIN –D'ŒUVRE10.1 L’Entrepreneur est soumis pour l’emploi de la main–d’œuvre aux règles envigueur en République de Guinée Equatoriale au moment de l’exécution des travaux. CHAPITRE II - DISPOSITIONS FINANCIERESArticle 11. - MONTANT DU MARCHE11.1 Le montant du marché est de XXXXXXXXXXArticle 12. - NATURE DU MARCHELe marchéest àPrix Global et Forfaitaire. Il n’y aura aucun paiement complémentaire au-delà du montant forfaitaire ci-dessus quelque soit le motif invoqué par l’ENTREPRISE, étant entendu que le paiement intégral àl’ENTREPRISE sera effectué à condition que l’ensemble de la prestation soit réalisé.Article 13. - ACTUALISATION ET REVISION14.1 Le marché n’est ni révisable, ni actualisable.14.2 En cas de retard imputable à l’Entrepreneur, celui–ci ne pourra en aucuncas réclamer une quelconque actualisation ou révision de prix en compensation des pénalités de retard visées à l’article 19 du présent contrat.Article 14. - REGIME FISCAL ET DOUANIER15.1 Le présent Marché ne bénéficie pas du régime des exonérations et exemptionsà la TVA et droits de douanes.Article 15. - AVANCE FORFAITAIRELes paiements seront échelonnés de la manière suivante :- Avance de démarrage de 20 % contre caution bancaire .Si au bout de 30jours la caution bancaire n’est pas présentée , le Maitre d’ouvrage se donne le droit d’interrompre le contrat et réclamer l’avance et les autres frais qui ont été versés àl’entrepreneur.La caution de restitution d’avance doit être valable pendant toute la durée des travaux (minimum 1 mois).- 40% avant l’embarquement de la marchandise- 15% après 05 jours de travaux-25% dans les 07 jours après réception des travaux par le maitre d’ouvrageLe règlement des factures sera effectué, par TGE, 30jours fin de mois après réception de la facture.Article 16. – RETENUE DE GARANTIELa retenue de garantie égale à 5% du montant des travaux est opérée sur chaque paiement des travaux.Chaque facture sera 5% de retenue de garantie.La caution de garantie sera restituée àla réception définitive des travaux après 12 moisArticle17. – ADRESSE DE FACTURATIONLa facturation sera adressée à :XXXXXXXXCHAPITRE III - EXECUTION DES TRAVAUXArticle19. - DELAI D’EXECUTION19.1 Le délai contractuel des travaux est de Quatorze(14)Semaines et court à partirdu 17 novembre, non obstant l’objectif commun de finaliser les travaux pour le 31 janvier 2015.Le délai de réception court jusqu’à la réception provisoire des installations.Article20. - RETARDS ET PENALITES20.1 En cas de non respect des délais fixés à l’article 18 ci–dessus, pour l’exécutiondes travaux, l’Entrepreneur est passible de pénalités dont le montant est de : 1% dumontant par semaine de retard au-delà du délai d’exécution fixé, avec un plafond de 5% du montant HT de la rémunération.Article21. - PLANNING D’EXECUTIONL’Entrepreneur devra proposer au Maître d’ouvrage au plus tard 5 jours calendaires à compter de la date de signature du marché, le planning ainsi qu’un schéma d’organisation détaillé des travaux.Article22. - PLANS22.1 Les plans figurant dans le dossier d’appel d’offres servent de Référence pour laréalisation des travaux et établissement des documents techniques et sont donnés àtitre indicatif.22.2 L’Entrepreneur établit d’après les pièces contractuelles, les documentsnécessaires à la réalisation des ouvrages tels que les plans d’exécution, notes de calcul, études de détail, qu’il soumet à l’approbation du Maître d’ouvrage. A cet effet, l’Entrepreneur fai t sur place tous les relevés nécessaires et demeure responsable des conséquences de toute erreur de mesure. Il doit suivant le cas, établir, vérifier ou compléter les calculs et études de détail.Article 23. - QUALITE DES TRAVAUX23.1 Les ouvrages doiven t être d’excellente qualité, conformes en tous points auxrègles de l’art, exempts de toute malfaçon et représenter toute la perfection dont ils sont susceptibles. S’ils ne satisfont pas à ces conditions, ils sont refusés, démolis et remplacés au frais de l’Entrepreneur.Article 24. - SOUS – TRAITANCES24.1 L’Entrepreneur peut être autorisé par le Maître d’ouvrage à sous–traiterl’exécution de certains travaux objet de son marché ne relevant pas de sa spécialité mais qu’il ne peut ou ne veut réaliser lui–même pour des raisons économiques, de plan de charge ou d’insuffisance de moyens.24.2 La demande d’autorisation doit préciser :a) la nature des prestations dont la sous-traitance est envisagée ;b) le nom, la raison ou la dénomination sociale, l’adresse, la qualification, lesattestations d’assurances et les références de travaux du sous-traitant proposé ;c) les montants prévisionnels du ou des sous-traités ;d) les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance.24.3 Dès que l’acception a été obtenue, l’Entrepreneur fait connaître au Maîtred’ouvrage le nom de la personne physique qualifiée pour représenter le sous-traitant et le domicile élu par ce dernier à proximité du chantier.23.4 L’obligation de sous-traiter ne diminue en r ien les obligations de l’Entrepreneurtitulaire du marché qui demeure responsable de la totalité de l’exécution dudit marché vis-à-vis du Maître d’ouvrage.24.5 Le silence du Maître d’ouvrage au-delàde quinze jours àcompter de lademande d’autorisation de sous-traiter présentée par l’Entrepreneur, vaut acceptation.24.6 Si toutefois, l’Entrepreneur a, sans autorisation, sous-traitétout ou partie dumarché, Le Maître d’ouvrage peut procéder à la résiliation du marché et le faire exécuter par un nouvel entrepreneur.Article 25. - SUPERVISION ET CONTROLE DES TRAVAUX25.1Les travaux sont placés sous le contrôle du Maître d’oeuvre.25.2 Le Maître d’ouvrage confie au Maître d’œuvre la mission de vérification desplans d’exécution, notes de calcul et du contrôle de la qualité d‘exécution des travaux. Article 26. - MATERIAUX ET MATERIELTous les matériaux ainsi que le matériel doivent être conforme aux prescriptions du descriptif technique.26.1 L’Entrepreneur est tenu de soumettre à l’approbation du Maître d’oeuvre lematériel qu’il se propose d’utiliser pour exécuter les prestations décrites dans le descriptif technique.26.2 Malgré cette approbation, l’Entrepreneur reste responsable de la bonne qualité etdu maintien en état de fonctionnement de son matériel.Article 27. - FORMULAIRES DE SUIVI DE CHANTIER27.1 L’Entrepreneur est tenu de remplir à temps et fidèlement les formulaires de suivide chantier.Article 28. - INSTALLATIONS DE CHANTIER28.1 Les emplacements pour les installations de chantier devront être approuvés parl’autorité administrative compétente.28.2 Dans tous les cas, l’Entrepreneur a, à sa charge l’aménagement desemplacements mis à sa disposition et, en fin de travaux, leur remise en l’état.Article 29. - TRAVAUX A PROXIMITE DU CHANTIER29.1 L’Entrepreneur ne pourra en aucun cas opposer de réclamation ou de demanded’indemnités pour la gêne ou le retard que l’exécution de travaux simultanés à proximité du chantier pourrait lui causer.Article 30. - SIGNALISATION DU CHANTIER30.1 Dès l’ouverture du chantier, l’Entrepreneur sera tenu de poser aux endroitsindiqués par le Maître d’oeuvre, deux panneaux portant, lisibles à 50 m, les indications qui lui seront communiquées. Tous les frais entraînés par l'exécution des prescriptions du présent article sont à la charge de l'Entrepreneur.Article 31. - REUNION DE CHANTIER31.1 Les réunions hebdomadaires entre l’Entrepreneur, le Maître d’œuvre et lereprésentant désigné du Maître d’ouvrage se tiennent sur le chantier. Les réunions feront l’objet d’un procès-verbal. Ces réunions n’excluent pas la tenue de réunion sur demande du Maître d’ouvrage.31.2 L’Entreprise est tenue d’assister à ces réunions aux heures et dates qui luiseront communiquées.CHAPITRE IV - RECEPTIONS ET GARANTIESArticle 32 - CAUTION DE BONNE FINVoir article 17 relatif à la retenue de garantie.Article 33. - RECEPTION PARTIELLE ET RECEPTION PROVISOIRE33.1 L’Entrepreneur avise le Maître d’oeuvre au moins cinq (5) jours ouvrables àl’avance de la date de fin des travaux. Le Maître d’oeuvre convoque alors l’Entrepreneur aux opérations de réception qui devront avoir lieu dans les meilleurs délais.33.2 Les vérifications portent sur :a) la constatation de l’achèvement ou de l’inexécution partielle des travaux ; etb) la constatation éventuelle d’imperfections ou de malfaçons.33.3 Le Maître d’œuvre établit un procès–verbal qu’il signe ainsi que l’Entrepreneur(en cas de refus de ce dernier, mention en est faite au procès–verbal).33.4 Au vu de ce procès–verbal, le représentant du Maître d’ouvrage prononce laréception des travaux. Il ne sera pas prononcéde réception avec réserves, les imperfections et malfaçons constatées ayant été préalablement corrigées.Article 34. - DELAI DE GARANTIE ET RECEPTION DEFINITIVE34.1 Le délai de garantie est de douze (12) mois.34.2 Pendant ce délai, l’entrepreneur est mis en demeure par Le Maître d’ouvraged’exécuter les travaux qui lui incombent au titre de la garantie. En cas de refus ou d’inexécution, Le Maître d’ouvrage est en droit de recourir à l’exécution d’office des travaux restant à faire et de prélever sur le cautionnement de l’Entrepreneur les sommes nécessaires au remboursement des dépenses engagées.34.3 La réception définitive est prononcée à la fin du délai de garantie par un procès –verbal notifié à l’Entreprise.Article 35. - GARANTIE DECENNALEVoir article 8 relatif aux assurances.CHAPITRE V - DISPOSITIONS DIVERSESArticle 36. - INTERRUPTION DES ACTIVITES DE L’ENTREPRENEUR36.1 En cas d’interruption imprévue des activités de l’Entrepreneur, même partielle, àtitre temporaire ou définitif, l’Entrepreneur devra dans les délais les plus courts, au plus tard deux jours ouvrables, en aviser Le Maître d’ouvrage et prendre avec lui les mesures nécessaires pour la poursuite des travaux dans des conditions ne portant pas préjudice au Maître d’ouvrage.Article 37. - DECHEANCE DE L’ENTREPRENEUR37.1 Dans les cas de faillite de l’entreprise ou de l’Entrepreneur, de cession de fondsde commerce ou des éléments constitutifs essentiels au profit de tiers ou de créanciers, de désignation d’un séquestre pour cause d’insolvabilité, Le Maître d’ouvrage peut, sans préjudice de tout autre droit de recours qu’elle peut avoir, résilier le marché par simp le avis écrit signifié à l’Entrepreneur.Article 38. - RESILIATION DU MARCHE38.1 Le contrat de travaux peut être résilié dans les cas suivants :a) refus ou négligence par l’Entrepreneur de fournir suffisamment de travailleursconformément à son schéma d’organisation et à la liste du personnel jointe àsa soumission ;b) refus ou négligence par l’Entrepreneur de fournir le matériel de qualité requis pourl’exécution des travaux ;c) refus ou négligence de l’Entrepreneur d’utiliser les matériaux préconisés par ledescriptif des travaux ;d) négligence ou refus par l’Entrepreneur de régler les montants dus à ses sous –traitants, ses fournisseurs, ou travailleurs au titre du marché ;e) inobservation par l’Entrepreneur des lois règlements ou instructions du Maîtred’œuvre ;f) infraction aux dispositions spécifiques du marché.38.2 Dans chacun de ces cas le Maître d’ouvrage enjoint à l’Entrepreneur de corrigerle défaut constaté dans un délai de trois (3) jours.38.3 En cas de non réaction de l’Entrepreneur à l’injonction du Maître d’ouvrage cedernier peut, sans préjudice de tout autre droit de recours prononcer la résiliation du marché.38.4 Le marché de travaux est résilié de plein droit :a) lorsque le montant total des pénalités atteint le montant de dix pour cent(10%) du marché ;b) En cas d’abandon injustifié du chantier ;c) En cas d’inobservation manifeste des mesures de sécurité requises sur lechantier.Article 39. - CAS D’URGENCE – INTERRUPTION DES TRAVAUX39.1 Le Maître d’ouvrage se réserve le droit d’inte rrompre le marchéde travauxchaque fois qu’à son avis une telle interruption est nécessaire pour la protection de la vie de l’ouvrage ou des propriétés avoisinantes.39.2 L’Entrepreneur ne pourra en aucun cas opposer de réclamation ou de demanded’indemn ités pour la gêne ou le retard occasionnés par les intempéries, telle que la pluie. Les délais contractuels tiennent compte des aléas pour intempéries.Article 40. - RESPONSABILITE40.1 L’Entrepreneur sera responsable lors de l’exécution des travaux de tous lesdégâts, dommages et accidents de quelque nature que ce soit causée aux tiers par son personnel, le matériel de l’entreprise ou du fait des travaux40.2 Il devra contracter àcet effet une assurance « responsabilitécivile ». Cetteassurance devra préciser que le personnel du bénéficiaire et le Maître d’ouvrage des travaux seront considérés comme des tiers.Article 41. - CAS DE FORCE MAJEUR41.1 Les cas de force majeur comprennent sans toutefois s’y limiter aux cas suivants :guerres, émeutes, tremblement de terre, tempêtes, incendies, explosions, inondations et autres bouleversements climatiques, grèves, lock–out.Article 42. - SAUVEGARDE DES EDIFICES42.1 L’Entrepreneur prendra toutes les mesures nécessaires pour protéger lesédifices et leu rs abords. En particulier, il doit veiller à ce qu’il n’y ait pas de dégâts sur les ouvrages et matériels. En cas de dommages causés par son personnel ou son matériel, l’Entrepreneur aura à sa charge la réparation des ouvrages endommagés.Article 43. - CONTESTATIONS ET LITIGES43.1 Si au cours des travaux, un différent survient entre Le Maître d’ouvrage etl’Entrepreneur et qu’aucune solution à l’amiable n’est trouvée. Le différent est soumis, à défaut du règlement à l’amiable aux tribunaux compétents qui trancheront suivant les règles en vigueur dans la République de Guinée Equatoriale.Lu et Accepté le Lu et Accepté lePour l’entreprise Pour le Maître d’ouvrage XXXXXXXXXXXXX。